Limitation de l'import de cigarettes : la France condamnée par la CEDH

Limitation de l'import de cigarettes : la France condamnée par la CEDH

Depuis 2006, impossible de ramener en France plus de cinq cartouches de cigarettes provenant de l'Union européenne. Objectif : protéger nos buralistes français de la concurrence des pays transfrontaliers comme la Belgique et l'Espagne, où le paquet est moins taxé et donc moins cher.

Non-respect de la libre circulation des marchandises

Mais cela devrait bientôt changer. Saisie d’une plainte de la Commission de l’Union, La Cour européenne de justice a condamné la France, jeudi 14 mars, pour cette limitation contraire au principe européen de libre circulation des marchandises.
"La France a manqué à ses obligations (...) en utilisant un critère  purement quantitatif pour apprécier le caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre, en appliquant ce critère par véhicule individuel (et non par personne) et en l'appliquant de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac

Une limite quand même

L'Etat français savait qu'il ne respectait pas les règles. Jeudi 7 mars, Jérôme Cahuzac avait indiqué, que la France allait bientôt lever ces restrictions. Une circulaire doit bientôt être envoyée aux douaniers français.
Du coup, le consommateur pourra-t-il acheter autant de cartouches qu'il veut dans les pays européens ? Pas vraiment car le gouvernement va tenter de fixer une limite au-delà de laquelle les douaniers pourront estimer qu'il ne s'agit pas de cigarettes destinées à la consommation personnelle mais à de la revente. Les contrôles viseront "à faire respecter l'interdiction d'importer en  franchise de droits des cigarettes destinées à être revendues et d'enfreindre  ainsi le monopole de vente des buralistes", a indiqué Bercy.

Gros manque à gagner pour l'Etat

Selon une source proche de l'AFP, la limitation en vigueur depuis 2006 n'a pas réussi à faire baisser les achats de cigarettes transfrontaliers. En revanche, avec cet assouplissement, ils pourraient bien faire un bond en avant. Une mauvaise nouvelle pour les buralistes mais aussi pour les recettes publiques. En 2011, les recettes fiscales liées au tabac se sont élevées à 13,6 milliards d'euros...