Mise à jour : jeudi 28 février 2013 14:15 | Par Elisa Marin, M6
Nicolas Sarkozy : un troisième tour judiciaire ?

Affaire Karachi : le parquet ne veut pas d’enquête sur Sarkozy



Affaire Karachi : le parquet ne veut pas d’enquête sur Sarkozy (© Reuters)
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Affaire Karachi : le parquet ne veut pas d’enquête sur Sarkozy

Le parquet a fait appel contre la décision de trois juges d’instruction d'ouvrir une enquête visant l'ancien chef de l'Etat, dans le cadre de l'"affaire Karachi".
Concrètement, cela signifie que c’est la chambre de  l'instruction de la cour d'appel de Paris qui devra se pencher sur ce différend, qui  porte sur une interprétation différente de la Constitution.

Pourquoi les juges ont décidé d'ouvrir une enquête

Nicolas Sarkozy est soupçonné de complicité de violation du secret de l'instruction pour un communiqué de l'Elysée émis le 22 septembre 2011, où il était écrit que le président en exercice n'avait "jamais été cité par aucun témoin ou acteur de ce dossier". Comment le savoir sans avoir eu accès aux procès-verbaux de l'instruction ?
C'est ce que les juges se demandent et souhaitent éclaircir. A l'origine de cette enquête, la plainte des familles de victimes de l'attentat de Karachi le 18 juin 2012. Une action en justice qui visait aussi Franck Louvrier et Brice Hortefeux pour "violation du secret professionnel, recel et complicité" ainsi qu'"entrave au déroulement des investigations".

Deux interprétations juridiques s’opposent

Le parquet estimait qu'il n'était pas possible de poursuivre M. Sarkozy, en vertu de l'article 67 de la Constitution stipulant que le président de la République "n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité".
"A le supposer établi, le fait de permettre la divulgation d'informations issues d'une instruction en cours n'entre pas dans les fonctions du président de la République telles qu'il les tient de la Constitution", estiment les juges Sylvia Zimmermann, Sabine Kheris et Camille Palluel dans une ordonnance consultée par l'AFP.
Dès lors "l'irresponsabilité du chef de l'Etat ne pourra être retenue en l'espèce" et donc "il y a lieu d'informer sur les faits visant M. Nicolas Sarkozy", ajoutent les juges dans cette décision également révélée par Le Monde.
A l'appui de cette décision, les trois juges estiment que "la réforme constitutionnelle du 23 février 2007 a institué non pas l'inviolabilité de la personne du chef de l'Etat mais celle de sa fonction".
Le parquet avait fait valoir, dans ses réquisitions, que le président n'avait à répondre "ni pendant, ni après son mandat" des actes accomplis dans ses fonctions et que le communiqué constituait "un acte accompli pour les besoins de l'action politique du président".
"Quel que soit le type d'informations qui serait à l'origine de ce communiqué et le canal par lequel elles auraient été obtenues, la détention d'informations concernant des procédures susceptibles d'affecter tant l'image de son action institutionnelle que le cours de son mandat présente un lien direct avec la fonction présidentielle", estimait en outre le parquet.

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