Une proposition de loi pour la neutralité du Net

Le sujet de la neutralité du Net vient de faire l’objet d’un texte de loi, proposé par la députée UMP de l’Eure-et-Loir Laure de la Raudière. Le projet en question prévoit donc d’inscrire dans la loi le principe de neutralité du Net, et distinguer par une appellation particulière les services et offres qui le respectent.

Le texte de loi proposé par Laure de la Raudière définit la neutralité du Net comme suit : 

« Le principe de neutralité est défini comme la capacité pour les utilisateurs d’Internet :

1° d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau ;

2° avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire ;

3° et sous réserve des obligations prononcées à l’issue d’une procédure judiciaire et des mesures nécessitées par des raisons de sécurité et par des situations de congestion non prévisibles. »

Pour la députée, les exemples justifiant une telle loi se multiplient en France : « les coûts d’acheminement du trafic engendrés constituent un argument mobilisé par les fournisseurs d’accès à Internet dans leurs négociations avec les fournisseurs de contenu et avec les opérateurs de transit. » On se souvient par exemple des problèmes rencontrés par les clients de Free pour accéder aux vidéos de YouTube à certaines heures, ou encore aux opérateurs mobiles qui se sont longtemps montrés réticents à autoriser l’utilisation de la VoIP sur leur réseau.

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Source : Tom's Guide